CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Service de visionnage de films en streaming

Version du : 3 novembre 2026

Article 1 – Identification de l’éditeur et du vendeur

Le présent site internet, accessible à l’adresse www.dansemedia.com, est exploité par :

• Nom ou raison sociale : Salsa Swing

• Forme juridique : Association 1901

• Adresse du siège social : 70 Rue du Javelot 

• Adresse électronique : contact@salsaswing.org

• Téléphone : 06-15-41-83-43

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Le Vendeur assure la commercialisation et la mise à disposition de contenus audiovisuels en streaming, dont il est producteur ou pour lesquels il dispose des droits d’exploitation nécessaires.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur propose aux clients l’achat individuel de droits d’accès temporaires à des contenus audiovisuels disponibles sur son site internet.

Le service permet au client d’accéder à un film ou à un programme audiovisuel en streaming, sans téléchargement permanent du fichier vidéo.

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès :

• Des consommateurs et particuliers ;

• Des professionnels et entreprises.

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

Les dispositions spécifiques applicables aux consommateurs prévalent lorsque la législation leur accorde une protection particulière.

Article 3 – Description du service

Le site propose un catalogue de films et de programmes audiovisuels accessibles en streaming.

Chaque fiche de contenu présente, selon les informations disponibles :

• Le titre du film ou du programme ;

• Sa description ;

• Sa durée ;

• Ses caractéristiques techniques ;

• Son prix ;

• Les éventuelles restrictions de visionnage.

L’achat porte exclusivement sur un droit personnel et temporaire de visionnage.

Il ne constitue en aucun cas une vente du fichier vidéo, une cession de droits d’auteur ou un transfert de propriété intellectuelle au client.

Le service nécessite une connexion Internet et un équipement compatible avec les caractéristiques techniques indiquées sur le site.

Article 4 – Création du compte client

Pour effectuer un achat et accéder aux contenus, le client doit disposer d’un compte personnel sur le site.

Lors de son inscription, le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte, sous réserve des cas où sa responsabilité ne peut légalement être engagée.

Le compte est strictement personnel et ne peut être cédé ou transféré à un tiers.

Le Vendeur se réserve la possibilité de demander une vérification des informations communiquées en cas de suspicion de fraude.

Article 5 – Commandes et paiement

Les contenus sont commercialisés individuellement, à l’unité.

Le prix applicable est celui affiché sur la fiche du film au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros :

• Toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs ;

• Hors taxes et avec indication de la TVA applicable pour les professionnels, lorsque cela est pertinent.

Le paiement est effectué par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés sur le site.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique ou mise à disposition dans son espace personnel.

En cas de refus ou d’échec du paiement, aucun droit de visionnage n’est accordé.

Article 6 – Durée du droit de visionnage

6.1 – Durée maximale

Pour chaque film acheté, le client bénéficie d’un droit individuel de visionnage d’une durée maximale de trois (3) années.

Cette durée commence à courir à compter de la date de confirmation du paiement.

6.2 – Absence de renouvellement automatique

Le droit de visionnage est accordé pour une durée déterminée.

Il ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique.

À l’expiration de la période de trois années, l’accès au contenu concerné est automatiquement désactivé.

Le client ne bénéficie d’aucun droit acquis au maintien de l’accès au-delà de cette période.

6.3 – Caractère temporaire du droit

L’achat ne confère aucun droit de propriété sur le contenu audiovisuel.

Le client bénéficie uniquement d’une autorisation personnelle de consultation en streaming pendant la période contractuelle.

Aucun remboursement ne peut être exigé du seul fait de l’expiration normale de la période de visionnage, sous réserve des garanties légales applicables.

Article 7 – Conditions d’utilisation des contenus

Les contenus proposés sont destinés à un usage privé et individuel.

Il est strictement interdit au client de :

• Télécharger ou extraire les fichiers vidéo, sauf fonctionnalité expressément autorisée par le Vendeur ;

• Copier, reproduire ou enregistrer les contenus ;

• Redistribuer, diffuser ou communiquer les films à des tiers ;

• Mettre les contenus à disposition sur un autre site ou service ;

• Contourner les protections techniques mises en place ;

• Utiliser les contenus à des fins commerciales ou de représentation publique sans autorisation préalable.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres et aux enregistrements audiovisuels.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu aux actions prévues par la législation applicable.

Article 8 – Disponibilité du service

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer le fonctionnement et l’accessibilité du service.

L’accès peut être temporairement interrompu pour :

• Des opérations de maintenance ;

• Des mises à jour techniques ;

• Des interventions de sécurité ;

• Des incidents affectant l’hébergement ou les infrastructures de diffusion.

Le Vendeur s’efforce de limiter la durée et la fréquence de ces interruptions.

En cas d’indisponibilité prolongée, le client peut contacter le service d’assistance afin de rechercher une solution adaptée.

Les interruptions ne peuvent avoir pour effet de supprimer les garanties légales du client ni de priver celui-ci des recours prévus par la loi.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les films, enregistrements, images, bandes sonores, textes, éléments graphiques et autres contenus proposés sur le site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Vendeur déclare disposer, en qualité de producteur ou de titulaire de droits, des autorisations nécessaires à l’exploitation des contenus proposés, dans les limites des droits effectivement acquis ou détenus.

L’accès au service ne constitue aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du client.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 10 – Droit de rétractation des consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut un contrat à distance.

Toutefois, pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions cumulatives prévues à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation sont réunies.

En conséquence, si le client souhaite accéder immédiatement au film avant l’expiration du délai de rétractation, il devra préalablement :

1. Donner son consentement exprès à l’exécution immédiate du contrat ;

2. Reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu numérique ;

3. Recevoir une confirmation de cet accord sur un support durable.

À défaut de satisfaire à ces conditions, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions légales.

Le Vendeur met à disposition les modalités d’exercice du droit de rétractation et le formulaire type correspondant.

Lorsque la réglementation l’impose, le consommateur peut également exercer son droit de rétractation directement depuis l’interface en ligne.

Article 11 – Garanties légales

Le Vendeur demeure tenu des garanties légales applicables aux contenus et services numériques.

Pour les consommateurs, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, notamment les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, sont applicables.

Le Vendeur garantit notamment que le service fourni correspond aux caractéristiques annoncées au moment de la commande et qu’il répond aux exigences légales de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours légaux, notamment la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Les garanties légales ne peuvent être limitées ou supprimées par les présentes CGV.

Article 12 – Responsabilité

Le client est responsable :

• De la compatibilité de son équipement avec les caractéristiques techniques annoncées ;

• De la qualité de sa connexion Internet ;

• De la confidentialité de ses identifiants ;

• Du respect des règles d’utilisation du service.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements provenant exclusivement de l’équipement du client, de son fournisseur d’accès Internet ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Cette disposition ne limite pas les responsabilités et garanties auxquelles le Vendeur est légalement tenu.

Article 13 – Suspension et fermeture des comptes

En cas d’utilisation frauduleuse du service, de partage illicite des identifiants ou de violation grave des présentes CGV, le Vendeur pourra prendre les mesures nécessaires pour protéger le service et les droits attachés aux contenus.

Selon la gravité de la situation, ces mesures pourront comprendre :

• Une demande de régularisation ;

• Une suspension temporaire du compte ;

• Une fermeture du compte en cas de manquement grave ou répété.

Sauf urgence ou nécessité de sécurité, le client sera informé du motif de la mesure et pourra présenter ses observations.

La suspension ou la fermeture du compte ne prive pas le client des droits et recours que la loi lui reconnaît, notamment en matière de remboursement ou de résolution du contrat.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’inscription, de la commande et de l’utilisation du service sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

• La création et la gestion des comptes ;

• Le traitement des commandes ;

• La gestion des paiements ;

• La sécurisation du service ;

• Le suivi des droits de visionnage ;

• Le traitement des demandes d’assistance.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition lorsque ceux-ci sont applicables.

Les modalités détaillées du traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 15 – Réclamations et service client

Toute réclamation relative à une commande ou au fonctionnement du service peut être adressée à :

Adresse électronique : contact@dansemedia.com

Le Vendeur s’engage à examiner les réclamations dans un délai raisonnable.

Le client est invité à préciser son numéro de commande et le contenu concerné afin de faciliter le traitement de sa demande.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation de son domicile en vue de la résolution amiable d’un litige avec le Vendeur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur et en cas d’échec de cette démarche.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’événement se prolonge et empêche durablement l’exécution du contrat, les parties pourront mettre en œuvre les dispositions légales applicables.

Article 18 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.

Toute modification ultérieure ne peut pas réduire rétroactivement les droits acquis par le client au titre d’une commande déjà conclue.

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Pour les professionnels, les règles de compétence sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 21 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant la validation de sa commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être conservées ou imprimées par le client.

La version applicable est celle acceptée au moment de la commande.